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Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) réglementent les rapports entre Publicare AG, Vorderi Böde 9, 5452 Oberrohrdorf, et ses clients. Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Publicare AG et sont réputées acceptées dès que le client passe commande.
Pour être valables, les accords dérogeant aux présentes conditions doivent être stipulés par écrit.
La dernière version en date et en vigueur des CGV est publiée à l’adresse www.publicare.ch.

2. Offre et livraison

L’offre de Publicare AG s’adresse aux clients en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les produits désignés comme appartenant à la gamme standard de Publicare sont généralement livrés sous un jour ouvrable à compter de la réception de commande, sauf mention contraire. Les livraisons partielles sont possibles et sont notifiées au client. Le délai de livraison précisé par Publicare AG est donné uniquement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.
Le mode de livraison et le transport sont déterminés par Publicare AG. Par défaut, l’expédition est assurée par la Poste Suisse en envoi prioritaire, sous emballage neutre. La livraison est assurée à toute adresse fournie par le client en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein selon les conditions d’expédition de la Poste Suisse.
Les frais de livraison sont couverts par Publicare AG, hormis les frais pour les livraisons à l’étranger, à l’exception de la Principauté du Liechtenstein. Si le client souhaite un mode de livraison différent, son coût effectif est répercuté sur la facture. En cas de livraisons à des revendeurs, les coûts de transport sont facturés. La jouissance et le risque sont transférés aux clients au moment de la remise des produits à la Poste Suisse.

3. Prix

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse. Sous réserve de modifications techniques, erreurs et fautes d’impression.
Publicare AG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont ceux figurant dans la liste des tarifs en vigueur, sauf convention écrite contraire.

4. Conditions de paiement

Publicare AG s’adresse directement aux assurances pour le règlement de tous les produits (dispositifs médicaux et médicaments) remboursés selon le catalogue de prestations de la Loi sur l’assurance-maladie ou de l’assurance sociale. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer au préalable des détails d’assurance corrects du client et de l’accord de l’assurance en question selon le principe du «Tiers payant» (Publicare AG présente la facture à l’assurance, qui se charge ensuite du règlement avec l’assuré). Le montant restant à payer par le client en fonction de sa franchise et de sa quote-part est facturé directement par l’assurance en question. Si l’assureur demande une facturation selon le principe du «Tiers garant», l’assuré reçoit directement les factures à payer.

Pour les dispositifs médicaux et médicaments qui ne sont pas remboursés par l’assurance, Publicare AG facture directement au client. Publicare AG se réserve le droit d’une livraison contre prépaiement ou contre remboursement. Publicare AG se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier. Une réclamation portée sur des marchandises n’autorise pas à pratiquer une retenue sur le paiement.

Sauf accord contraire, toutes les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facture. Au-delà de cette date (échéance) et sans rappel, le client se trouve en retard de paiement pour l’intégralité du montant et des intérêts moratoires de 5% sont dus.
La marchandise livrée reste la propriété de Publicare AG jusqu’au paiement complet.

5. Droit de réclamation du client et garantie

Le client a l’obligation de vérifier la marchandise dès réception. Les dégâts occasionnés par le transport ou les défauts visibles lors de la première inspection doivent être signalés à Publicare AG dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Les défauts qui n’ont pas pu être détectés lors de la première inspection doivent être signalés dès leur constatation et au plus tard avant la fin de la période de garantie de Publicare AG.
Publicare AG décline toute responsabilité au-delà de la période de garantie ou en cas de non-respect du devoir de déclaration et de réclamation par le client. La période de garantie s’élève habituellement à 2 ans, réduits à 1 an lorsque l’objet n’est pas destiné à un usage personnel ou familial.

6. Responsabilité

Publicare AG s’engage au plus grand soin dans la fourniture de la prestation contractuelle.
Publicare AG ne peut être tenu pour responsable en cas de retard, de violation au devoir de collaboration par le client ou s’il lui est impossible de satisfaire à ses obligations contractuelles pour d’autres raisons indépendantes de sa volonté. Le fardeau de la preuve incombe au client.
Toute responsabilité est exclue en cas de négligence légère à moyenne, de dommages indirects et détournés ainsi que de dommages consécutifs. La responsabilité pour des tiers est également exclue.

7. Retours de marchandises

Tout souhait de retour doit être notifié dans les 3 mois suivant la livraison par Publicare AG. Les retours sont acceptés uniquement s’ils se trouvent dans leur emballage d’origine et dans un état irréprochable. Le remboursement est adressé au destinataire de la facture.

Le retour de marchandises ne peut donner lieu à remboursement dans les cas suivants dès lors que Publicare AG n’en est pas responsable:

  1. Emballage d’origine ouvert, endommagé, sali ou annoté
  2. Produits ayant entre-temps été retirés de la vente ou ayant fait l’objet d’une modification d’exécution
  3. Produits dont la période avant expiration est inférieure à 6 mois
  4. Produits réalisés sur mesure pour le client
  5. Produits spécialement commandés pour le client
  6. Absence de scellé de sécurité
  7. Médicament

Publicare AG se réserve expressément le droit de facturer les frais occasionnés par le retour de telles marchandises.

8. Droit applicable et lieu d’exécution/for

Le droit suisse s’applique exclusivement. Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Baden.

 

Oberrohrdorf, novembre 2015

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